Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marc
DTA_2207228_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 173, 175 et 176'; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205605_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
259, 163, 165, 167, 185, 193, 51, 52, 328 et 329 sur le territoire communal, en a demandé le retrait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2400098_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En cinquième lieu, en application de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : « Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204067_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent
Source officielle8ème chambre
DTA_2001389_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 16-2 du même code : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206372_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301300_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
F et Mme E de libérer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le logement, situé à l'HUDA, Boulevard des Espigau, chambre 161, 162, 164 à Martigues (13500) mis à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401041_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905323_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par un jugement avant dire droit du 5 décembre 2022, le tribunal a à nouveau sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et a accordé un délai de trois mois à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2200751_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - cette carte méconnaît l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne comporte pas l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 du même code et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif
Source officielle1ère chambre
DTA_2200752_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - cette carte méconnaît l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne comporte pas l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 du même code et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402519_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-17-3 du même code : « Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au
Source officielleJuge social
DTA_2303170_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
insuffisamment informés ; il ne leur a pas été rappelé la procédure initiée par la commune à l’encontre des consorts F... visant à voir juger la vente parfaite des parcelles 1611, 1612 et 1613 qui était
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
insuffisamment informés ; il ne leur a pas été rappelé la procédure initiée par la commune à l’encontre des consorts F... visant à voir juger la vente parfaite des parcelles 1611, 1612 et 1613 qui était
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103570_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée, qu'elle ne comporte pas des conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
parcelles Y 126, Y 130, Y 160, Y 161, Y 162 et Y 164.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public.
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