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4ème Chambre

DTA_2115752_20230706

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

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TA

4ème Chambre

DTA_2104974_20230413

Administratif

13 avril 2023

A B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401914_20251009

9 octobre 2025

L’article L. 2120-1 du même code dispose que : « Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables

8ème chambre

DTA_2300478_20230718

18 juillet 2023

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401913_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2124-1 de ce code : " Lorsque la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur

1ère chambre - JU

DTA_2301474_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600036_20260129

29 janvier 2026

L’article L. 2120-1 du même code dispose que : « Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2400583_20241112

12 novembre 2024

par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, et L. 2132-26 à 28 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL Castel Plage au paiement de l'amende maximale

2ème Chambre

DTA_2012713_20221116

16 novembre 2022

-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : () 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été

4e Section - 1re Chambre

DTA_2313144_20241114

14 novembre 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la procédure de sélection a méconnu les articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105433_20220713

13 juillet 2022

L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code général.

1ère chambre

DTA_2007306_20221020

20 octobre 2022

R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à la notification du jugement à intervenir par huissiers de justice au titre des frais prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème chambre

DTA_2100117_20230227

27 février 2023

L'article L. 2122-23 du même code dispose que : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

1ère chambre

DTA_2100330_20221228

28 décembre 2022

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2106710_20231204

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

4ème chambre

DTA_2104736_20221129

29 novembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre (JU)

DTA_2115720_20221128

28 novembre 2022

A la somme de 250 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2107690_20230228

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 2132-5 de ce code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

6ème Chambre

DTA_2108666_20231128

28 novembre 2023

R. 2122-8 et 2111-1 du code de la commande publique.

1ère Chambre

DTA_2200119_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées