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1ère Chambre

DTA_2100348_20221006

6 octobre 2022

L. 312-2 du code de la consommation (). / X. ' Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant

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TA

2ème Chambre

DTA_2200392_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303149_20260417

17 avril 2026

, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2

1ère chambre

DTA_2101380_20231130

30 novembre 2023

L. 312-2 du code de la consommation. () / VI.- Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale

9ème chambre

DTA_2106340_20240620

20 juin 2024

L. 312-2 du code de la consommation. / Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale

9ème chambre

DTA_2102520_20220930

30 septembre 2022

L. 312-2 du code de la consommation. / Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale

JU-5ème chambre

DTA_2102283_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-12 de ce code dans sa version applicable : " I.

4ème Chambre

DTA_2004304_20221130

30 novembre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure : la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour comme l'y obligeait l'article L. 312-2 du code de l'entrée

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

8 février 2024

prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du même code. / Par exception, les dispositions de l'article L. 121-18-2 du code de la consommation qui interdisent tout paiement ou contrepartie avant un

3ème chambre

DTA_2000850_20221130

30 novembre 2022

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n°s 317, 398 et 400 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme

3ème chambre

DTA_2100975_20221219

19 décembre 2022

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101147_20230215

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602016_20260415

15 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

11 mai 2023

Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503987_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 312-1 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue

6ème Chambre

DTA_2005155_20230217

17 février 2023

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

20 septembre 2022

définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

6ème chambre

DTA_2106803_20230307

7 mars 2023

celles des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401629_20240829

29 août 2024

En vertu de l'article L. 314-20 du code de la consommation : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la