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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102928_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104271_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2101860_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104704_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il a sollicité le 14 décembre 2020 la délivrance d'une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielleChambre 2
DTA_2102252_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle6ème chambre
DTA_2101297_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101120_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2103251_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206492_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2005375_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000935_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que l'arrêté lui a été notifié le 21 août 2020 ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100055_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et l'administration et cite l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204929_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielle9ème chambre
DTA_2100935_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005035_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Ce courrier vise l'article 3 de l'accord franco-tunisien, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la situation privée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101946_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105840_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le 12 novembre 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2104952_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2102568_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 21 avril 1988, a sollicité le 9 février 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101601_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 313-14 du code l'action sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de
Source officiellePage 1 sur 1480