Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 et du code

D'autre part, aux termes de l'article D. 4626-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail dans version applicable au litige : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Aux termes de l'article L. 4623-5 de ce code, dans sa version applicable : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service

R. 4624-42 du code du travail et l'inspecteur du travail ne pouvait donc retenir l'avis du 1er avril 2019 pour prendre sa décision.

L. 1233-3 du code du travail, précité. 5.

En ce qui concerne la légalité interne des décisions attaquées : S’agissant de la déclaration d’inaptitude de Mme E... par le médecin de travail : Aux termes de l’article L. 4624-4 du code du travail

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4614-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. M.

L. 1222-9 du code du travail.

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Dans sa version applicable au litige l'alinéa 1 de l'article L.4623-5 du code du travail prévoit que " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

46.4 du CCAP du marché, par lesquelles les parties ont, par une commune intention, entendu déroger partiellement à l'article 46.4 du CCAG Travaux, l'indemnisation du bénéfice ayant acquis un caractère