Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, n° 645, n° 646, n° 647, n° 648, n° 650 pour partie, sises section A de la commune de Germolles-sur-Grosne, en zone urbaine (U), la parcelle n° 601 pour partie, sise section A de la commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318188_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, en méconnaissance des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ; - dès lors que le CSE n'a pas rendu d'avis sur l'offre de reprise telle qu'arrêtée par le tribunal de commerce, il n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501085_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L.641-1 du code de commerce : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 640-1 et L. 641-9 du code de commerce ; - les conclusions de la société HPL Teme sont tardives ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531324_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201721_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400811_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT) est propriétaire des parcelles d'une contenance de 4226 m², cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 dans la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2102963_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il en résulte que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû adresser une déclaration de créance comme prévu à l’article L. 622-24 précité du code de commerce.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 309