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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Négra ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montjoi le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204794_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108878_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
le rapport annuel rédigé au titre de l'année 2004, en application de l'article L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime en vigueur en 2004 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 17 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2105562_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202917_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la mutualité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000082_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et la bande de terrain sur la parcelle D 196. 2 Aux termes de l'article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code précité : " Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration
Source officielle2ème chambre
DTA_2303525_20250206
6 février 2025
6 février 2025
salarié agricole d'une société relevant de l'article L. 722-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre
Source officielle4ème chambre
DTA_2305717_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
11 ou de l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime puisque le placement des deux chiens a été décidé dès le 14 juin 2023 alors que leur évaluation comportementale n’était pas terminée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101539_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601479_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 358 du code des douanes : " () / 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004184_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205992_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard
Source officielle3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 141-1-1 du code rural ; - la sanction est intervenue au-delà du délai prévu par l'article L. 141-1-1 du code rural ; - ils peuvent bénéficier du droit à l'erreur ; -la créance globale est
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301157_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303974_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309011_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement
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