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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600416_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323737_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201521_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215032_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403297_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519463_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. » Aux termes des dispositions de l’article R. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514895_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
libertés fondamentales et commis des erreurs manifestes d’appréciation ; le préfet n’a pas procédé aux diligences requises par les dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302602_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202525_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, ajoute que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505054_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la décision lui refusant l'asile ; - il méconnaît l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son maintien en rétention n'était pas nécessaire
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303908_20230816
16 août 2023
16 août 2023
maintien en rétention n'est pas nécessaire et méconnaît les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206492_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son maintien en rétention ne répond pas à la condition de nécessité posée par l'article L. 741
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601494_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
étrangers et du droit d’asile en ce qu’il n’est pas établi par le préfet que son éloignement demeure une perspective raisonnable ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504347_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301410_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500703_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, ajoute que la décision méconnaît l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2404507_20240822
22 août 2024
22 août 2024
741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404678_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son maintien en rétention n'est pas nécessaire et méconnaît les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310939_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2200681_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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