Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119358_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300730_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
-6 de ce code, dès lors qu'il ne mentionne aucune date de notification°; - il méconnait les dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204079_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403319_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402901_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - cette mesure est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402902_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - cette mesure est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208589_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204257_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - le contrôle de son identité qui a conduit au contrôle de la régularité de son séjour est irrégulier en méconnaissance des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204037_20220823
23 août 2022
23 août 2022
812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les conditions d'interpellation de l'étranger aux fins de contrôle
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401071_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401212_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2505395_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
78-2 du code de procédure pénale et de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionné
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401069_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle se fonde sur un contrôle du séjour effectué en méconnaissance de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301655_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleChambre 2
DTA_2101529_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, à l'effet de signer, en son nom, tous actes individuels pris en application, notamment, de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407350_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - les circonstances humanitaires
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605171_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : - le contrôle d’identité dont il a fait l’objet méconnaît les articles L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 78-2 du code de procédure pénale
Source officielleChambre 2
DTA_2100157_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, à l'effet de signer, en son nom, tous actes individuels pris en application, notamment, de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et
Source officiellePage 1 sur 642