CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

35 résultats pour « article L133-17 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503401_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 133-2, L133-3, et L.135-4 du code général de la fonction publique protégeant les agents contre le harcèlement moral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201862_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2022 M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521627_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L134-2 du code de l'action sociale et des familles Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme H G, représentée par Maître Gladys Démocrite, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300644_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

août 2022 a été rejetée, en méconnaissance de l'article L134-5 du code général de la fonction publique, en raison du harcèlement moral dont elle fait l'objet ; - elle est victime d'un harcèlement moral

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305818_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, (L. no 2015-994 du 17 août 2015, art. 58-10o, en vigueur le 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205246_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

I G, présents, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens, et ajoute que les nouvelles dispositions de l'article L131-5 du code de l'éducation n'entrent en vigueur qu'à compter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500294_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

compétente mentionnée à l’article L. 153‑8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103‑3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303666_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L153-33 du code de l’urbanisme : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ou à créer sont soumis au régime des articles L113-2 et suivants du code de l’urbanisme. / - Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304556_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

(04100) ; Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002949_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'environnement ; - le PLUi arrêté a subi des modifications portant atteinte à l'économie générale du projet en méconnaissance des dispositions de l'article L153-21 du code de l'urbanisme ; certaines

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article 2.5 de la zone UPM3 dudit PLUm " L'article des dispositions générales relatif au stationnement ne s'applique pas dans la zone.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B à l'égard d'une agente féminine du service du brancardage s'apparentait " à du harcèlement sexuel constitutif d'une faute lourde, contrevenant ainsi à l'article L131-3 du code général de la fonction

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309756_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →