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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506818_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu des articles L3211-12 et suivants du code de la santé publique, les contestations de mesures d’hospitalisation sous contrainte relèvent de la compétence des seules juridictions de l’ordre judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300556_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L3211-12-1 du code de la santé publique venant à expiration le 3 février 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'autre part, la décision contestée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait état de ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101458_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2106189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L.211-2-1 l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielle7éme chambre
DTA_2100951_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de l'article 3 de l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 ainsi que de l'article L. 435-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305701_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail que tout employeur doit remettre concomitamment au paiement du salaire un bulletin de paie. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme A épouse C soutient que le préfet de la Vendée aurait dû lui accorder une carte de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913115_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officiellePage 1 sur 2