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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301640_20260319

19 mars 2026

Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes.

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305290_20230329

29 mars 2023

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2428025_20250410

10 avril 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

3 mai 2023

A D, représenté par Me Pather, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504684_20250710

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

7 février 2025

des articles L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

9 janvier 2025

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502866_20250605

5 juin 2025

B, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434312_20250515

15 mai 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

5ème Chambre

DTA_2300760_20230425

25 avril 2023

du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

5 mai 2023

9 de l'accord franco- marocain du 9 octobre 1987, des articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

14 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434305_20250515

15 mai 2025

", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L412-1. () ". 8.

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

12 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

27 février 2025

Mme C veuve B ne satisfaisant pas, comme il va être vu, aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de