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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603343_20260330

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

10 avril 2026

200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601737_20260330

30 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206954_20221123

23 novembre 2022

A B, représenté par Me Mazigh, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

14 septembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

6ème chambre

DTA_1908189_20220727

27 juillet 2022

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101363_20240116

16 janvier 2024

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2100476_20230328

28 mars 2023

forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2501865_20250924

24 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre

4ème Chambre

DTA_1903836_20230623

23 juin 2023

800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2102286_20230623

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404303_20240729

29 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

23 juin 2023

000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et le CHBA.

4ème Chambre

DTA_1906038_20230721

21 juillet 2023

000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.