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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202660_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307144_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C B, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés du tribunal administratif : - sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 24 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Article 2 : La société Eiffage RGS versera 1 500 euros au département des Alpes-Maritimes sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215959_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B A, représenté par Me Anglade, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428162_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
200 euros au bénéfice de Me Février au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400364_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214471_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602084_20260224
24 février 2026
24 février 2026
500 euros HT au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424454_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103755_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'instruction a été close le 18 octobre 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202618_20240202
2 février 2024
2 février 2024
lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502997_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504205_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328543_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400338_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
500 euros à vers à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104226_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406133_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L.552-1 du même code : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, la somme de 1 000 euros sera versée directement à Mme D, sa représentante légale, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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