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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202946_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401485_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600200_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
200 euros hors taxes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400828_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C B, représenté par Me Saidani, demande au juge des référés : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511942_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L’article L614-1 du même code prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510584_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article L614-1 du même code prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206983_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206984_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405986_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
C B, représenté par Me Caverne, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502764_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301960_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514238_20250823
23 août 2025
23 août 2025
B A, représenté par Me Berdugo, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312339_20230829
29 août 2023
29 août 2023
une fois dans la commune de Nantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et au profit de Me Simen, qui renoncera
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405240_20240801
1 août 2024
1 août 2024
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303788_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B A, représenté par Me Visscher, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle9ème Chambre
DTA_2310956_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La commune de Pelissanne versera une somme globale, aux sociétés requérantes, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511763_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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