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51 résultats pour « article L712-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411117_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2324840_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la même convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305316_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

et des libertés fondamentales et L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514862_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque le pays de destination n'est pas précisé.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2215449_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

C, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2202172_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500241_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223320_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

conditions prévues au même article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301206_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400794_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

L721-4 du CESEDA ; Sur l'absence de délai de départ volontaire : - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'OQTF ; - la décision ne peut être fondée sur l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301182_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401781_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2305500_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403852_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le fondement de la décision ". 5.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300339_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401315_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 4.

Source officielle

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