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36 résultats pour « article L731-1 CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre

DTA_2409626_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303623_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300643_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA quant à la perspective raisonnable de départ ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401217_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En ce qui concerne la décision relative à l'assignation à résidence : - elle méconnaît l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2215449_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

-4 du CESEDA et l'article 3 de la CEDHLF, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400794_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 911-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300339_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

. 611-3 9° du ceseda ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L. 721-4 du ceseda et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533748_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600143_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représenté par Me Charlot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 1er décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304113_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L.423-3 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400091_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105804_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510021_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201345_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

500 euros, en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative Le requérant fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de ce que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516134_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros à payer à Me Renaud, sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201071_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

500 euros, en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative La requérante fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de son

Source officielle

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