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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313209_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre également au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, dans l'attente du traitement de sa demande, un récépissé de demande de carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305391_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au regard des dispositions des articles L911-1 à L911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304844_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

: 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 2°) d'assortir l'injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303285_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B A, demande au juge des référés ; 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306000_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203570_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L911-1 et l911-3 du code de justice administrative ; 4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 Code de justice administrative et également aux entiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306063_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401421_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402679_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

résident dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2219705_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L911-1 et L911-3 du Code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de l'arrêté critiqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502085_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503907_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200366_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L911-1 du Code de justice administrative, de délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403269_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505203_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " Apatride ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404005_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302459_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L911-1 du code de justice administrative, de procéder à la réinscription immédiate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300764_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503111_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407214_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une

Source officielle

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