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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2100329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, telles que modifiées par l'article 49 de la loi
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
octroyée une pension sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200284_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 113-14 du même code : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officielle3ème chambre
DTA_2301437_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il s'agit de la protection dite des espaces boisés classés (EBC). / Cette protection et ses effets sont définis par les articles L. 113-1 et R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. / L'article L.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114575_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, résultant du I
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Les dispositions de ces alinéas de l'article L. 113-6 sont applicables, en vertu du II de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018, aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre issues du I de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206746_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que le permis de construire litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200100_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () / Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander à la collectivité () pour qui ce terrain a été réservé,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205203_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre institue une différence de traitement discriminatoire qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2102811_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200190_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C B et Mme A B, représentés par Me Lebon, demandent au tribunal : 1°) de surseoir à statuer et de transmettre avant dire droit au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204887_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserves des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, () les services publics de transport ou de distribution d'électricité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002514_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - le maire de la commune de Wervicq-Sud a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale dès lors
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Le droit à l'attribution d'une pension s'appréciant, en vertu de l'article L. 151-2 du même code, à la date du dépôt de la demande, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 ont eu pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110599_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que : - le délai prévu par l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne saurait lui être opposé dès lors qu'en raison de son affection psychiatrique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004619_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
UD 13 du plan local d'urbanisme relatives aux espaces boisés s'appliquent aux espaces verts à préserver ; - il est entaché d'une erreur de droit, les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du
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