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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000758_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision du 25 février 2020 attaquée qui indique que Marie-Nelly B et Marie-Naomy B " ne relèvent d'aucune des catégories prévues par [l'article L. 321-4 du
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003051_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
les conventions prises en application des articles L. 321-4 et L. 321- 8 " et l'article suivant D. 321-17 dans sa rédaction alors applicable précise que : " Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés
Source officielle4ème chambre
DTA_2300444_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l’article L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100333_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Un document de circulation pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207371_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A cet effet, l’article D. 321-23 dudit code dispose que « Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent
Source officielle4ème chambre
DTA_2102681_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101285_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En dernier lieu, l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée, énumère les cas dans lesquels un document de circulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208542_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 353-2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005418_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-4, devenu l'article L. 414-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au présent litige
Source officielle1ère chambre
DTA_2009366_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304468_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins
Source officielle2ème chambre
DTA_2001107_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2109282_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme C B soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas eu la possibilité de présenter des observations préalables ; - méconnaît l'article L. 321-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 353-2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202800_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207696_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303491_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
demande au juge des référés l'arbitrage du juge administratif en ce qui concerne la date d'expiration des conventions qu'il a conclues avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2103955_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
11 de la même convention et l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que plusieurs ressortissantes
Source officiellePage 1 sur 679