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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Si l'article L. 322-9 est bien " applicable à la procédure " ayant conduit à l'incorporation des parcelles exploitées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Si l'article L. 322-9 est bien " applicable à la procédure " ayant conduit à l'incorporation des parcelles exploitées par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200351_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres soutient que Mme A occupe irrégulièrement une dépendance qui appartient au domaine public en application de l'article L. 322-9 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des dispositions des articles R. 322-9 et L. 322-5 du code du sport ; - il est entaché de disproportion au regard de l’atteinte portée à sa liberté d’entreprendre ; - ces illégalités fautives sont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508969_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et en l’absence, injustifiée faute d’urgence, de la mise en demeure préalable prévue par l’article R. 322-9 du code du sport ; elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507517_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 322-9 du code du sport ; elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205761_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102720_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
soutient que : - la non-réalisation de la première vente cruciale résulte exclusivement du refus du comptable public du service des impôts des entreprises (SIE) de se conformer au formalisme de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301317_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
motivation en ce qu'il fait référence à une enquête judiciaire dont l'existence n'est pas établie ; - la fermeture, sans limite de temps définie, n'est pas temporaire au sens des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302284_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 322-9 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière (…) qui le cède pour destruction remet le certificat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002432_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302489_20230831
31 août 2023
31 août 2023
avant le 7 août, et d'erreur de droit dès lors que le préfet a décidé la fermeture de l'établissement sans laisser au club le temps de mettre en œuvre les mesures envisagées, en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304030_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300739_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300740_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100102_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.
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