Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2013170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - il a conclu le 30 octobre 2019, un marché public d'assurances dommages aux biens du Grand Port Maritime de Marseille avec la société d'assurances Montmirail-groupe et la compagnie
Source officielle9ème chambre
DTA_2201059_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations perçues en exécution de ce contrat sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300012_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
juridiction administrative est incompétente dès lors que : . le litige ne porte pas sur la convention de participation conclue par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône mais sur le contrat d'assurance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000878_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un acte d'engagement du 19 décembre 2016, la commune de Petite-Forêt (Nord) a conclu avec un groupement d'entreprises composé de la société CBL Insurance Europe Dac et de la société Pilliot Assurances
Source officielle4ème chambre
DTA_2207340_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2207341_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2408456_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : - l’administration ne pouvait intégrer dans l’assiette de son imposition les revenus qu’il tire de la pension complémentaire versée par la société Cardif Assurance Vie pour 22 884 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108299_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
juridiction administrative est incompétente dès lors que : . le litige ne porte pas sur la convention de participation conclue par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône mais sur le contrat d'assurance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'article 2 du décret du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000793_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un acte d'engagement du 19 décembre 2016, la commune d'Haubourdin (Nord) a conclu avec un groupement d'entreprises composé de la société CBL Insurance Europe Dac et de la société Pilliot Assurances
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201276_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C, une mission d'audit et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés d'assurance du groupement hospitalier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210879_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D, une mission d'audit et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés d'assurance du groupement hospitalier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100312_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
S'agissant des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code des assurances : " Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000534_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du groupement, un marché public d'assurance portant sur les risques statutaires de ses agents.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D, à l'abonnement au journal Nice Matin, à la consultation d'un psychologue, et à la déduction " Madelin " pour l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe ; - la détermination par le service du taux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306339_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les sociétés requérantes soutiennent que: - le groupement qu'elles ont constitué s'est porté candidat de façon régulière à l'attribution du marché public et est lésé par son éviction irrégulière ; qu'elles
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, lors de son embauche auprès de compagnies dans lesquelles il était salarié, soit la société Royale Belge en 1975, rachetée par Axa en 1999, et la SA Assurance Groupe Josi en 1983, rachetée par Winterthur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201427_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction que tant la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire que APICIL Prévoyance ont versé à M.
Source officiellePage 1 sur 181