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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400817_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 9 février 2024, Mme A B demande au tribunal de reconnaître son " atteinte à la personne " et la " persécution "
Source officielle10ème chambre
DTA_2109845_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303753_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - le coup de pied donné dans la porte de la classe de la professeure d'espagnol doit être qualifié de dégradation du mobilier du collège et non comme une atteinte à la personne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1904690_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201154_20220824
24 août 2022
24 août 2022
A soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'agent privé de sécurité depuis plus de 6 ans, elle porterait atteinte à sa personne et le conduit à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420666_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut
Source officielle4ème chambre
DTA_2405309_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B, célibataire sans enfants, a été signalé ou condamné pour une quinzaine de faits délictuels dont plusieurs atteintes à la personne, commis entre janvier 2022 et juin 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404634_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307100_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C ne justifie pas d'une ancienneté de séjour régulier importante et de liens privés et familiaux en France, qu'il a été condamné pour des faits d'atteinte à la personne durant la validité de son dernier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101188_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il a subi, dans l'exercice de ses fonctions, des faits répétés de harcèlement moral qui ont porté atteinte à sa personne et ont eu des répercussions importantes sur son état de santé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308852_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B, qui, en sa qualité d'auxiliaire de justice, concourt au service public de la justice, et bénéficie ainsi de la dérogation précitée, ne justifie pas d'une atteinte directe et personnelle aux libertés
Source officielle8ème chambre
DTA_2416362_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l’autonomie personnelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2004822_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
définies aux articles L. 422-1 à L.422-3. " Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404008_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - il y a urgence à mettre fin à sa situation car il est placé dans une situation de grande précarité financière ; il doit également être mis fin aux atteintes à sa personne et à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503727_20251122
22 novembre 2025
22 novembre 2025
L’Etat accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité. ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501144_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206824_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir une indemnité en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :/ 1° Ces atteintes n'entrent pas dans
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