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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2003912_20221108
8 novembre 2022
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
2ème Chambre
DTA_2101248_20231109
9 novembre 2023
pas la qualité d'autorité hiérarchique de son chef de service qui avait procédé à son évaluation professionnelle initiale ; en outre cette autorité hiérarchique n'a pas été désignée conformément à l'instruction
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310505_20231010
10 octobre 2023
administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102069_20230606
6 juin 2023
A, autorité hiérarchique (supérieur N+2) de Mme Gallet, qu'avant même l'introduction de la présente requête, M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_1914475_20220923
23 septembre 2022
est illégal dès lors que l'autorité hiérarchique s'est cru à tort liée par l'appréciation de son supérieur hiérarchique direct.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007733_20240322
22 mars 2024
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. / III.- L'autorité hiérarchique peut
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523976_20251104
4 novembre 2025
/ L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. » 3.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2113330_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - l'administration ne saurait lui opposer le caractère préparatoire du compte rendu daté du 12 mai 2021 dès lors que l'autorité hiérarchique n'a pas visé ce compte rendu et ne lui
1ère Chambre
DTA_2104712_20240124
24 janvier 2024
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103539_20230926
26 septembre 2023
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Président Mauny
DTA_2109778_20240111
11 janvier 2024
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. » 4.
Magistrat statuant seul
DTA_2001337_20221201
1 décembre 2022
Le fonctionnaire a formé le 19 juillet 2020 un recours hiérarchique que l'autorité hiérarchique a rejeté le 12 août 2020.
Magistrat Connin
DTA_2102823_20230718
18 juillet 2023
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. " 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302465_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 6 du même décret « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401000_20240506
6 mai 2024
JU 7ème chambre
DTA_2408051_20260106
6 janvier 2026
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ».
3ème Chambre
DTA_2317332_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article 6 : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique est exercé
magistrat BAYADA
DTA_2105397_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'autorité hiérarchique
JU3
DTA_2103866_20231122
22 novembre 2023
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ". 3.
DTA_2114862_20230324
24 mars 2023
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