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4ème Chambre

DTA_2002785_20231207

7 décembre 2023

C A et Mme D A ont, le 1er juin 1988, donné à bail emphytéotique à la commune de Montbrun-les-Bains, pour une durée de 99 ans, les parcelles et parties de parcelles, cadastrées E 255, E 258 et E 259, comprises

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TA

3ème Chambre

DTA_2109535_20250528

Administratif

28 mai 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2412319_20260325

25 mars 2026

A... a donné à bail à Mme E...

2ème Chambre

DTA_2101599_20230921

21 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503919_20250814

14 août 2025

Vu : - la loi n°89-464 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - code des procédures civiles et d'exécution ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2209467_20260330

30 mars 2026

bail le 2 juin 2021 avec Mme A..., pour un loyer mensuel hors charges de 580 euros.

4ème chambre

DTA_2102881_20230516

16 mai 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300129_20260218

18 février 2026

n’a pas pu bénéficier du transfert du bail de sa mère au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la survenance du décès de cette dernière, le lien de parenté avec l’intéressé et la durée de

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600270_20260428

28 avril 2026

Vu : - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre

DTA_2106920_20240709

9 juillet 2024

du 13 juillet 1983 et de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 dès lors qu'elle mentionne des critères sans lien avec sa valeur professionnelle, notamment ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques

5e Section - 1re Chambre

DTA_2207744_20250403

3 avril 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306627_20231103

3 novembre 2023

81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ".

5ème chambre

DTA_1910933_20221215

15 décembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606441_20260423

23 avril 2026

des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l'article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (...) ».

4ème Chambre

DTA_2005141_20230609

9 juin 2023

Aux termes de l'article 19 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

8ème chambre

DTA_2005060_20230929

29 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2104404_20240208

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre

4ème Chambre

DTA_2107908_20240212

12 février 2024

du 11 janvier 1984, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'instruction ministérielle du 26 juin 2017 ; - ses frais de cure thermale effectués dans le cadre des séquelles de ses blessures

2ème chambre

DTA_2102640_20230602

2 juin 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

6ème chambre

DTA_1907115_20220707

7 juillet 2022

qu'elle méconnait les dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles 81 a` 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986