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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208594_20230511
11 mai 2023
. 211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202887_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 145-56 du même code : " Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300377_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la société à responsabilité limitée Auto-Ecole Nogent 52, représentée par Mme B A, demande au tribunal de résilier le bail
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302911_20231019
19 octobre 2023
l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 145-23 du même code : " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims
ORTA_2200434_20230911
11 septembre 2023
la délibération du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
B a demandé le renouvellement du bail, qui a été refusé le 6 juillet 2009 pour motif grave.
DTA_2200858_20251224
24 décembre 2025
B... d’un montant total de 12 600 euros, au titre des loyers impayés pour les années 2018, 2019 et 2020, à raison de la prise à bail d’un local commercial appartenant à la commune.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
l'indemnité d'occupation mensuelle, qu'ils ont été condamnés à lui verser par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 février 2020, et qui est " égale au montant du loyer contractuellement prévu au bail
3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
Dans ces conditions, ce local-type n'ayant pas fait l'objet d'un changement de destination ni de consistance, sa qualité de terme de comparaison ne peut être remise en cause. 8.
2ème Chambre
DTA_2100280_20230316
16 mars 2023
" ; 3°) de condamner la commune de Baie-Mahault à lui verser la somme totale de 65 068,68 euros, correspondant aux 38 mois de loyers impayés par la commune pour l'occupation du logement donné à bail
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
-38 et, enfin, que la délibération méconnaît la convention tripartite conclue le 15 avril 2024 entre l'association La baie des Monchoux, la commune de Sains et la communauté de communes de la Baie du Mont
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession à celle-ci
Magistrat PASTOR
DTA_2200890_20240701
1 juillet 2024
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
Brest dispose d'un environnement économique comparable à celle de Saint-Etienne ; aucune mention du procès-verbal ne laisse à penser que ce local type n'aurait pas été régulièrement évalué par voie de bail
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans
3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - le versement d'une indemnité d'éviction est expressément prévu par le législateur en cas de résiliation de bail ; - l'indemnité de résiliation du bail était justifiée, même si
2ème chambre JU
DTA_2001497_20230710
10 juillet 2023
- à titre encore subsidiaire, que la fraction de surface de ces locaux devant être regardée comme " partie principale " doit être revue à la baisse.
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