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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102292_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'IUT de Bourges.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007606_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La rectrice de l'académie de Grenoble a refusé de lui attribuer la bourse sollicitée par une première décision du 24 juillet 2020 au motif que cette formation n'était pas habilitée à recevoir des boursiers
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2416174_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que c’est à tort que sa demande de bourse a été rejetée et que les autres étudiants de sa formation bénéficient de bourses sur critères sociaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105321_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : / - de 30 à 249 kilomètres : 1 point
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201742_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
ont affirmé qu'elle était éligible à une bourse d'étude.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205451_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 4 points. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2105222_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Habilitation de plein droit à recevoir des boursiers / Sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les étudiants des établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2001997_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : - de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; - de 250 kilomètres et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104854_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient qu'elle ne comprend pas pourquoi la bourse lui est refusée, au motif que la formation dans l'établissement choisi n'est pas habilitée à recevoir des boursiers, alors qu'une camarade dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303307_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
pas habilité à recevoir des boursiers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103885_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Habilitation de plein droit à recevoir des boursiers / Sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les étudiants des établissements
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2512411_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Mme A... soutient que la bourse lui a été refusée au motif que le parcours kinésithérapeute de l’Universidad Europea de Valencia en Espagne n’était pas habilité à recevoir des étudiants boursiers alors
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2328784_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 531-37 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2214595_20240214
14 février 2024
14 février 2024
" Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne " revenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2102910_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
pour la deuxième année et une bourse lui a été accordée à titre provisionnel pour la troisième année.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2200944_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux / 2.1 - Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207289_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : / - de 30 à 249 kilomètres : 1 point
Source officielleChambre 2
DTA_2202887_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : / - de 30 à 249 kilomètres : 1 point
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026710_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2100761_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. " et aux termes de l'article D. 530-1 du code de l'éducation
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