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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004954_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury de l'académie de Grenoble du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité " boucher " a refusé son admission
Source officielle3ème chambre
DTA_2202857_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 28 avril 2022, elle a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiante.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600478_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 3 au protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601121_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de résidence dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à venir ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à la fabrication du certificat de résidence, et ce dans un délai de deux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515952_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501652_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés mettant à sa charge un montant de 4 396 euros de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
Source officielle2ème chambre
DTA_2207502_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600108_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310955_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400291_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400247_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318236_20230810
10 août 2023
10 août 2023
l'exécution de la décision, révélée par un message électronique émis par les services de la préfecture de police le 9 mai 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de certificat
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501532_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'un montant de 558,76
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403910_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301965_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous pour effectuer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le maintient dans une situation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - le certificat attaqué n'est pas conforme au premier certificat d'urbanisme opérationnel favorable délivré le 8 juillet 2019 à l'ancien propriétaire de la parcelle litigieuse concernant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601045_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Suite à un problème technique, sa demande de renouvellement de certificat de résidence a été clôturée et fait l'objet d'un examen hors ANEF, en cours d’instruction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102100_20220805
5 août 2022
5 août 2022
de ces certificats. / VI.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2200012_20240216
16 février 2024
16 février 2024
1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement () / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () / II.
Source officielle1ère chambre
DTA_1908356_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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