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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2005743_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
représentatives d'employeurs et de salariés. " et aux termes de l'article L. 5422-21: " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ
Source officielle1ère chambre
DTA_2001459_20220804
4 août 2022
4 août 2022
représentatives d'employeurs et de salariés. " et, aux termes de l'article L. 5422-21 : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ
Source officielle5ème chambre
DTA_2002318_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5422-21 du même code : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5422-21 du même code : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial
Source officielle5ème chambre
DTA_1908486_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret
Source officielle5ème chambre
DTA_1905437_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'article L. 5422-21 de ce code dispose que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial
Source officielle6ème chambre
DTA_2310989_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
privé d’une garantie et a exercé une influence sur le sens de la décision prise à son encontre ; - elle est entachée d’illégalité dès lors que la dénonciation d’un contrat d’engagement ne relève pas du champ
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
participé à des discussions collectives préalables; du fait de cette irrégularité, la condition de majorité requise à cette même date ne peut être qualifiée d'indiscutable ; o en élargissant son champ
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105095_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - la décision du préfet du Haut-Rhin est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait le champ d'application de la loi dans le temps ; - elle est entachée d'une erreur sur
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202416_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'application de ce texte. 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220348_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En vertu de l'article 1486 ter du même code, les personnes qui exercent une activité hors du champ d'application de la CFE sont exonérées de CVAE.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201778_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En vertu de l'article 1486 ter du même code, les personnes qui exercent une activité hors du champ d'application de la CFE sont exonérées de CVAE.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401486_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a confié la maîtrise d'œuvre à la SCP Berger Granier ; le lot n°8 " mousse de polyuréthane - chapes autolissantes " a été attribué à la SAS Satibat Chape ; les travaux ont
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2120995_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient également que les actions de formation qu'elle réalise se situent dans le champ d'application de la formation professionnelle dès lors qu'elles permettent de développer des connaissances
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306127_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420574_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La Société 92 Champs-Elysées est propriétaire d’un immeuble situé au 92, avenue des Champs Élysées à Paris (8ème arrondissement).
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303718_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ni le CHAM, ni le CHRO, ni l'ONIAM ne s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300944_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle () ".
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2006554_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104964_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'application de l'article 31 1 b bis du code général des impôts.
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