à produire un courriel d'un directeur d'agence bancaire faisant état d'un prêt d'équipement, dont l'objet ne ressort au demeurant pas clairement, ne justifie pas que celui-ci ne comportait pas une clause

Toutefois, la requérante, qui se borne à produire un tableau d'amortissement d'un prêt, dont l'objet ne ressort au demeurant pas clairement, ne justifie pas que celui-ci ne comportait pas une clause de

délibération du 20 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Trévoux n° UR-SF-124 autorisant la cession des terrains sis allée des Cascades à Trévoux ; 2°) d'enjoindre au maire de demander la résolution

En ce qui concerne l'absence de pénalités en cas de non-respect de la clause résolutoire de désaffectation : 12.

résolutoire et d'une clause suspensive sont semblables ; l'insertion d'une clause résolutoire n'est pas le seul motif de l'appréciation portée par l'autorité concédante sur ce critère ; elle a également

(Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent

administratives particulières ; elle ne respecte pas davantage les exigences impératives du cahier des clauses techniques particulières, s'agissant de la résolution et du grossissement des caméras proposées

à leur charge par ledit jugement ; le caractère nul du commandement de quitter les lieux du 22 septembre 2021 en l'absence de reprise d'effet de la clause résolutoire du bail susmentionnée.

est entaché d'une erreur de droit et d'un vice d'incompétence ; Nantes métropole ne pouvait prononcer la résiliation du contrat initial et était tenue de saisir le juge du contrat pour obtenir la résolution

marché de maîtrise d'œuvre pour la création du parking aérien Claude Anthoine à Cluses.

ne vaut pas reconnaissance par le bailleur de ce que le bail n'aurait pas été résolu par acquisition d'une clause résolutoire le 2 mars 2013, et d'autre part en l'engagement de la société Ital Parnasse

résolutoire en cas d'inexécution de ses obligations.

résolutoire du bail retrouverait son plein effet, la société Ben'set tous occupants de son chef devant alors libérer les lieux dans le mois de la notification du commandement de quitter les lieux.

B et Mme C, qui persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens et précisent que l'expulsion encourue résulte de la suspension de la clause résolutoire par le jugement du 12 mars 2024, qui a été

en ce que la société Alval ne dispose plus de la capacité à céder le bail compte tenu de la clause résolutoire mise en œuvre par la société Rome Philatelie.

de la vente d'un bien appartenant au domaine privé de la commune, en l'absence de clause dérogatoire au droit commun, et l'autorisation donnée au maire d'agir en justice pour obtenir la résolution de

D C, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la résolution de la concession conclue entre Nantes Métropole et

est irrecevable, que la délibération du 13 avril 2015 du conseil municipal de Martigues a créé des droits à son profit en vue de la conclusion d'un avenant prorogeant le délai de réalisation de la clause

de Marseille au 15 septembre 2022 ; - l'arrêté de préemption n'est pas régulier en ce que la société Alval ne dispose plus de la capacité à céder le bail commercial, compte tenu de la clause résolutoire

Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a respecté le délai de quarante-cinq jours prévu par le cahier des clauses administratives générales pour présenter son mémoire en réclamation