Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300292_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par une lettre du 8 mars 2023, réceptionnée le 13 mars suivant, la société Petit Veau Lbm a de nouveau sollicité du maire la réouverture de son commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - les moyens soulevés par la SARL Le petit chaperon rouge ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602269_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - les moyens soulevés par la SARL Le petit chaperon rouge ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203141_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à l'amortissement du fonds de commerce des petites entreprises permettent un amortissement similaire dans leur résultat fiscal ; - aux termes de sa jurisprudence du 1er octobre 2018 Société Omnium de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307664_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juin 2023 et 10 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Petit Veau LBM, représentée par Me Güner, demande au
Source officielle3ème chambre
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-16 du code de commerce : " Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200420_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
commerces et des restaurants : " la présente loi du pays a pour objet de définir les conditions et les critères d'attribution des aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313562_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
C, ressortissant camerounais né le 13 février 2003, s'est inscrit en 1ère année de brevet de technicien supérieur " gestion des petites et moyennes entreprises " auprès de l'école supérieure de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309844_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société Petite Flèche exploite un commerce de restauration rapide sous l'enseigne " Nachitos " 12, mail des Cerclades à Cergy (Val-d'Oise).
Source officielle3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-16 du code de commerce : " Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300942_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
* l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304984_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2023, la société Petit Veau Lbm, représentée par Me Güner, demande au juge des référés, statuant
Source officielle3ème chambre
DTA_2100370_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-16 du code de commerce : " Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée
Source officielle4ème chambre
DTA_2011530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
I.B.2- S'agissant du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102378_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qui concerne la SARL Les petits lutins de la Grange et M. et Mme A ; - les moyens soulevés par la SARL Les petits lutins de la Grange, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2101000_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les lignes directrices n° 2006/C 194/02 de la Commission européenne concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400224_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le moyen tiré de la double imposition de ces locaux doit donc être écarté comme étant devenu inopérant. En ce qui concerne la surface des locaux commerciaux : 6.
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