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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande au tribunal de condamner la commune d’Eaubonne à lui verser sa prime de précarité.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404367_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B demande au tribunal de confirmer que la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a pris un arrêté harmonisant le versement de l'IFSE lors d'un congé de longue maladie, pour les agents
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402835_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il fait valoir que Mme B... ne remplit pas les conditions de versement de l’aide financière dans le cadre de l’aide à l’autonomie sociale.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402837_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il fait valoir que Mme B... ne remplit pas les conditions de versement de l’aide financière dans le cadre de l’aide à l’autonomie sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101076_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
à engager sa responsabilité ; *les clauses du contrat de travail à durée déterminée qu'elle a conclu sont illégales dès lors que la rémunération est fixée sur la base d'un taux horaire ; *les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402946_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse d'allocations familiales de la Savoie d'actualiser les versements
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303027_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Poitiers à lui verser la somme totale de 11 748,25 euros; 2
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... soutient que : - les conditions de versement de l’aide personnalisée au logement sont bien réunies en l’espèce et ce point n’est contesté par la MSA d’Ile-de-France ; - en effet, depuis qu’il travaille
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011892_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le cadre habituel de l'exercice de sa profession en ce qu'elles constituent une gratification non surérogatoire, dans la mesure où elles sont bien prévues dans son contrat de travail, et que leurs conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902111_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fouesnant a refusé de l'informer des conditions de versement de l'indemnité, décidée par délibération
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205007_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par la présente requête en référé, Mme A sollicite la suspension de la décision en date du 16 août 2022 par laquelle le CHU de Nice a considéré qu'elle ne répondait pas aux conditions de versement de l'ARE
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303979_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A, estimant avoir rempli les conditions du versement de cette prime, a mis en demeure l'ANAH d'y procéder.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402123_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... conteste la décision du 14 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a réduit de moitié le versement du revenu de solidarité active dont elle bénéficie, pendant une durée
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103838_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il soutient que Mme A ne remplit pas les conditions de versement de l'aide financière dans le cadre de l'aide à l'autonomie sociale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200911_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B ne remplit pas les conditions de versement de l'aide financière dans le cadre de l'aide à l'autonomie sociale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402594_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
définies au présent titre. ", de celles de l'article R. 842-2 de ce code qui précisent que " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505038_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
une activité professionnelle valable jusqu’au 26 février 2026 et que, d’autre part, la condition relative à l’existence d’un élément nouveau fait défaut dans la mesure où les conditions de versement du
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2314619_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient qu'elle remplit les conditions de versement de cette prime et qu'antérieurement à sa titularisation, sa résidence administrative, en qualité de contractuelle, se situait à Dijon à l'Ecole
Source officielleChambre 1
DTA_2002331_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En tout état de cause, le département fait valoir en défense, sans être contredit, d'une part qu'une plaquette d'information rappelant les conditions du versement de cette prime d'ancienneté a été éditée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502405_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
- il justifie d'une situation d'urgence ; il a formulé dans les délais une demande de renouvellement de titre de séjour, le 3 janvier 2025, et ne s'est vu proposer aucun rendez-vous ; dans ces conditions
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