CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601630_20260320
20 mars 2026
risque d’aggraver son état de santé mentale ; - la condition tenant à l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors que : - le maintien en cellule disciplinaire
1ère chambre bis
DTA_2100429_20230517
17 mai 2023
la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ; / 6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de
1ère Chambre
DTA_2104578_20221216
16 décembre 2022
DTA_2100650_20230517
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301827_20230211
11 février 2023
français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : (/) elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement pour
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300240_20230220
20 février 2023
d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les
8e Section - MESD
DTA_2214761_20220721
21 juillet 2022
Pour maintenir M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600629_20260210
10 février 2026
A... se maintient illégalement dans les locaux malgré une mise en demeure de quitter les lieux ; il a commis des actes de violence et une plainte a été déposée à son encontre ; - les conditions d’urgence
DTA_2600631_20260210
A..., qui a signé un contrat de séjour avec l’HUDA, se maintient dans le logement malgré une mise en demeure de quitter les lieux ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que
DTA_2600632_20260210
B..., qui a signé un contrat de séjour avec l’HUDA, se maintient dans le logement malgré une mise en demeure de quitter les lieux ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que
DTA_2600633_20260210
DTA_2219767_20220930
30 septembre 2022
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2401590_20240205
5 février 2024
dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2402059_20240209
9 février 2024
DTA_2303504_20230303
3 mars 2023
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309874_20231208
8 décembre 2023
mesure ; aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.
DTA_2303275_20230304
4 mars 2023
DTA_2500601_20250204
4 février 2025
contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient illégalement dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402149_20240806
6 août 2024
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure
DTA_2503173_20250217
17 février 2025
Page 1 sur 5000