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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303073_20230413

13 avril 2023

du conjoint ou concubin décédé, et d'autre part un encadrement dans le temps de la possibilité de recourir à cette AMP.

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TA

8ème Chambre

DTA_2310815_20250114

Administratif

14 janvier 2025

B sont devenues sans objet, ce récépissé étant expiré depuis le 23 septembre 2023 ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2407905_20260331

31 mars 2026

/Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police l'accepte en fonction

7ème Chambre

DTA_2212847_20230705

5 juillet 2023

L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401917_20250630

30 juin 2025

B, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1989, a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de française, renouvelée jusqu'au 16 mai 2024. M.

3ème Chambre

DTA_2009748_20240712

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 262-1 du même code : " La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il est constaté par consentement

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600790_20260324

24 mars 2026

Mme C... soutient que : son absence de consentement au contrat d’engagement, matérialisée par une signature effectuée par un tiers sans mandat exprès entache le contrat de nullité ; l’administration s

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305091_20230912

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A veuve D conteste la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301627_20240307

7 mars 2024

Pour contester l'indu litigieux, Mme D soutient qu'avec son ex époux elle a adressé à la caisse d'allocations familiales, qui en a pris acte, deux dossiers " enfants en résidence alternée ", signés conjointement

3e Section - 2e Chambre

DTA_2517211_20251127

27 novembre 2025

est constant que Mme C... ne bénéficiait pas d’une ordonnance de protection.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405179_20240909

9 septembre 2024

Contrairement aux allégations de la requérante, les modalités de liquidation de l'indu et le montant de ce dernier lui sont, par ailleurs, précisées dans la décision contestée.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601093_20260216

16 février 2026

A... doit être regardée comme portant plainte contre son ex-conjoint et ses ex-beaux-parents pour leurs activités contre elle ; ils l’empêchent de retrouver une activité professionnelle avec leurs complices

Reconduite à la frontière

DTA_2313045_20231010

10 octobre 2023

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante européenne du 7 février 2017 au 6 février 2018.

ELOIGNEMENT

DTA_2503691_20250717

17 juillet 2025

Toutefois, il n'est pas contesté que M.

7ème Chambre

DTA_2506809_20251216

16 décembre 2025

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

3ème chambre

DTA_2005619_20220708

8 juillet 2022

Au-delà de 150 000 €, le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur la somme en principal, en cas de gêne ou d'indigence du redevable, par une décision prise après avis du Conseil d'Etat

Eloignement 72 heures

DTA_2405334_20240910

10 septembre 2024

par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé pour une durée supplémentaire de 45 jours son assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300599_20240115

15 janvier 2024

Toutefois, ces circonstances sont inopérantes dès lors qu'elles sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 4. En deuxième lieu, M.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201151_20221014

14 octobre 2022

L. 121-1 () " L'article L. 131-2 prévoit que la décision d'admission à l'aide sociale est prise par le président du conseil départemental pour les prestations autres que celles qui sont à la charge de

6ème Chambre

DTA_2206900_20241112

12 novembre 2024

Mme B ne nie pas avoir demandé à son adjointe de badger à sa place mais elle conteste avoir voulu frauder.