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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2300438_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que, dès lors qu’elle ne dispose ni d’un délégué syndical ni d’une section syndicale, elle n’était pas tenue d’établir, en l’absence d’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les
Source officielle6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de cette négociation ou lorsque l'entreprise n'est pas tenue de mener une telle négociation en raison de l'absence de constitution de section syndicale d'organisations représentatives. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306043_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage
Source officielle6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B..., correspondant informatique depuis 2017 et représentant de la section syndicale CFDT au sein de la société, pour faute.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2213939_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par suite, la section syndicale requérante n'est pas fondée à soutenir que le transfert du local syndical porterait atteinte à la liberté syndicale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009358_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle a créé une section du syndicat fédération autonome de la fonction publique hospitalière (FA-FPH) au sein du centre hospitalier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404320_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
générale par lettre du 13 décembre 2023, la liste de ses membres appelés à bénéficier du crédit de temps syndical attribué au syndicat pour l'année 2024 et leur crédit respectif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302587_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005753_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles (SMGAS), représenté par Me Berguet, conclut au rejet des conclusions qui seraient
Source officielle5ème chambre
DTA_2304387_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, l’Union syndicale départementale santé et action sociale CGT est un syndicat professionnel auquel est rattachée la section syndicale CGT du centre hospitalier de Forez, dont les membres sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2300313_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat
Source officielle3ème chambre
DTA_2300442_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
FO a recueilli 14 suffrages, le syndicat UFSE-CGT 13 suffrages, le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et le syndicat CFDT 4 suffrages.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307444_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature, l'union syndicale Solidaires
Source officielleChambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote. 10.
Source officielleChambre 2
DTA_2300510_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote. 10.
Source officielleChambre 2
DTA_2301501_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214114_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, le Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC) et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106384_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco lors de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300441_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
a recueilli 48 suffrages sur les 70 valablement exprimés, et le syndicat UFSE-CGT 22 suffrages.
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