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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2400507_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La décision contestée refusant d'accorder un titre de séjour a été prise, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Toutefois, et alors que le courrier contesté demande l’accord de l’architecte des bâtiments de France pour reporter la réalisation du diagnostic, le requérant n’assortit ces moyens d’aucun élément ni d
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400612_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le maire de la commune d'Arnas confirme au tribunal, suite au message électronique de son assureur du 25 juin 2024, qu'un accord transactionnel
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par décision du 14 septembre 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a retiré la décision contesté et accordé l'autorisation d'instruire dans la famille concernant l'enfant
Source officielleJuge social
DTA_2401177_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Toutefois, par son mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, France Travail indique, sans être contesté, avoir accordé une remise gracieuse de l’indu le 20 janvier 2025 et avoir, par conséquent
Source officielleJuge social
DTA_2402455_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas cumulé l’ASS avec des revenus salariés au cours de la période en litige, dès lors que son employeur avait suspendu son contrat, sans rémunération ; - elle est de bonne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108520_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle " conteste la décision de la CDAPH concernant les facilités de son insertion dans le monde du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506062_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n°2501773 tendant notamment à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2510852_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur l’absence d’accord de réciprocité entre la France et l’Afghanistan en matière d’échange de permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513523_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2509435, enregistrée le 30 mai 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205965_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2205974 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403198_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête compte tenu de l’accord intervenu.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504892_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B demande l'annulation de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303299_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
: -la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206034_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A soutient que la délibération contestée a accordé à tort la protection fonctionnelle à Mme C au motif que le différend qui l'a opposé à cette dernière le 22 avril 2022 relève d'une affaire privée, que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - la contestation d'un accord d'entreprise relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par Mme B ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101979_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - la contestation d'un accord d'entreprise relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101980_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - la contestation d'un accord d'entreprise relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; - subsidiairement les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101981_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la contestation d'un accord d'entreprise relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315757_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A demande l'annulation de la décision contestée.
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