Aux termes de l'article L. 2314-32 du même code : " Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations

électorales ; - il existe un conflit d'intérêt attaché à la fonction de secrétariat de la commission d'établissement des listes électorales confiée à la chambre d'agriculture ; - les opérations de

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Virieu-le-Grand en vue de l’élection des conseillers municipaux, la liste « Nouvel élan pour

du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote. ".

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Il soutient que la liste soumise au vote du conseil municipal ne respecte pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la commune de Poncins admet que la parité n'a pas été respectée pour une liste et que les désignations opérées pour la liste " Bien vivre à Poncins " doivent

M A demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a rejeté comme prématurée leur contestation et les opérations électorales

Grenoble Alpes (UGA), ensemble le rejet de leur recours préalable obligatoire devant la commission de contrôle des opérations électorales (CCOE).

En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. / La commission de contrôle des opérations électorales

électorales dans un contexte où les mesures d'ordre seront suffisantes afin que la sincérité du scrutin ne soit pas entachée par l'inaction de l'université.

à une rectification des listes électorales illégales et contraire à l'article 15 du décret du 14 novembre 2017 précité, comme l'atteste le rapport des deux experts indépendants en charge de l'analyse

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…). ».

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 juillet 2022, MM.

rectification des listes électorales illégales et contraire à l'article 15 du décret du 14 novembre 2017 précité, comme l'atteste le rapport de deux experts indépendants en charge de l'analyse de la

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent. / Les listes enregistrées sont immédiatement