, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre ".

qu'il a précédemment autorisée ou de toute autre contestation relative à une telle mesure conservatoire.

disproportion des mesures conservatoires envisagées pour garantir le recouvrement de la créance fiscale à hauteur de la somme de 247 378 euros et l'administration ne disposait d'aucun élément relatif

, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. () Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution

Ainsi, la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente un caractère d'utilité.

, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre []. / Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par

Il fait valoir que : - la décision de suspension à titre conservatoire du 20 mars 2018 étant une mesure d'ordre intérieur, les conclusions à fin d'annulation dirigés contre cette décision sont irrecevables

, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. () ".

D... les éléments de son dossier administratif, relatifs à l’accident de travail ayant occasionné en 2018 une blessure à la main, et relatifs à l’accident de travail ayant occasionné en 2023 une blessure

La suspension d’un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Après avoir fait l’objet d’une mesure conservatoire de suspension de fonctions de quatre mois à compter du 17 novembre 2023, il a fait l’objet, par arrêté du 25 juillet 2024, d’une première sanction disciplinaire

fait que le détail des signalements portés à son encontre n'ait pas été porté à la connaissance du requérant à l'occasion des mesures conservatoires ne suffit pas à faire échec à la motivation des arrêtés

Ces mesures conservatoires s'imposent au regard de l'accumulation d'irrégularités manifestes et de l'urgence particulière créée par l'approche de la fin du congé maladie le 13 juillet 2025 et l'échéance

Sur les conclusions tendant à la levée de la mesure conservatoire de saisie de créances : 8.

Il fait également état des éléments de fait reprochés à M.

de nature à caractériser des éléments suffisants permettant de justifier une suspension à titre conservatoire ; le recteur ne rapporte ni l'existence d'une faute grave, ni celle d'une procédure pénale

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que l'incidence financière de la décision contestée est limitée, les charges financières supportées par le requérant s'élevant

Cependant, ainsi qu’il a été dit, il appartient à l’autorité administrative de déterminer s’il y a lieu de prononcer une mesure de suspension provisoire de ses fonctions à partir des éléments de fait portés

Sur les mesures conservatoires : 7.