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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la SAS PCE a conclu le 30 juin 2014 un contrat de franchise avec la SAS Michel Simond Developpement aux termes duquel cette société a accordé à la franchisée, pour une durée
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, le contrat de franchise prévoit également une formation permanente, réalisée par le franchiseur, permettant au franchisé et à son personnel de s'adapter et de mettre œuvre toute évolution
Source officielle7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; de même, la nature du revenu soumis à la retenue à la source n'est pas clairement identifiée ; Sur le bien-fondé : - en l'absence de tout contrat de franchise écrit et signé, elle n'est pas réputée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La Sas Les crèches de Rénald et Harmonie, qui a signé un contrat de franchise de services avec la Sas Ô'Ptit Môme, a déposé auprès du département des Pyrénées-Atlantiques une demande en vue d'être autorisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2002139_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; - à l'issue des travaux, elle a subi une perte de chiffre d'affaires résultant d'une perte de clientèle qu'elle évalue à 148 325,26 euros, une diminution de sa prime de fidélité prévue dans son contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2306052_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Notamment, si elle a reconnu que, selon les termes du contrat de franchise qui prévoit la tenue d'un séminaire obligatoire par an, les charges afférentes au voyage en Guadeloupe et à la Martinique en novembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2201261_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Lef Hytek SARL a conclu avec la société Etcome Hk Ltd, située à Hong Kong, un contrat de franchise et de licence de marques portant sur le droit de distribuer
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il résulte également de l'instruction que l'administration fiscale n'a pas invoqué l'abus de droit pour écarter l'application de ce contrat de franchise conclu entre les sociétés Clivia BV et Relais de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927605_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il résulte également de l'instruction que l'administration fiscale n'a pas invoqué l'abus de droit pour écarter l'application de ce contrat de franchise conclu entre les sociétés Clivia BV et Relais de
Source officielle4ème chambre
DTA_2303360_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle relève ensuite que les stipulations du contrat de franchise conclu par la société JC lui permettant d'exercer son activité sous l'enseigne Cannelle l'ont placée dans une situation de dépendance, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102797_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
assimilable à un contrat de franchise ; enfin il exerce une activité secondaire de même nature au sein d'une autre clinique ; - l'édiction par l'administration fiscale, de 2014 à 2018, d'un rescrit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A en contrepartie d'un contrat de franchise, et que les deux repreneurs auraient conditionné ce contrat à l'acquisition de la créance détenue sur cette société par Sushi Shop Group pour un montant d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B exerçait, jusqu'en 2016, les fonctions de directeur général de la société Alain Afflelou franchiseur avec laquelle la société Renaudineau a conclu un contrat de franchise prévoyant, notamment, que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303325_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
correspondrait au montant des taxes et redevances d'immatriculation de certains de ses clients pour le versement desquelles elle a fait appel à l'ancien président de la société avec laquelle elle était sous contrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811361_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la SARL TCCF est titulaire d'un contrat de franchise auprès de BNI (Business Network International) France lui permettant de mettre en place et de gérer des groupes de travail
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302845_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
les dispositions précitées puissent être interprétées comme imposant aux organismes de formation un formalisme particulier dans la présentation de leurs offres de bilan de compétences, la sanction contestée
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle fait valoir que le protocole d'accord du 29 juin 2009 a prévu qu'en vue de favoriser l'essor de l'exploitation des fonds de commerce, la société cédante consentira un nouveau contrat de franchise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200727_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La SAS SB Franchise a créé un réseau de restaurants franchisés exploités sous la dénomination commerciale " Le Tajinier ". Son activité consiste en l'exploitation de cette marqué.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202788_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
La SAS Les crèches de Rénald et Harmonie, qui a signé un contrat de franchise de services avec la SAS Ô P'tit Môme, a déposé auprès du département des Pyrénées-Atlantiques une demande en vue d'être autorisée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La société, détenue à 100 % par son président, a développé un réseau de franchisés sur le territoire tel que le prévoit son contrat de " master franchisé ".
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