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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2102402_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A la copie des rapports d'évaluation relatifs à l'examen de " chef juge - lancers " auquel il s'est présenté le 27 septembre 2020 à Amiens est annulée.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2310882_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ainsi qu'une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308904_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A B demande au tribunal d'ordonner à l'Agence régionale de la santé ( ARS) Provence-Alpes Côte d'Azur de lui remettre une copie du rapport circonstancié des faits qu'il avait évoqués dans son courrier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206339_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 et la copie du rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302849_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au Service éducatif en milieu ouvert (SEMO) ou à la circonscription sociale de Falaise de lui communiquer une copie du rapport de fin de mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2202626_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 et une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2001507_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et la copie du rapport annuel
Source officielle5e chambre
DTA_2102718_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de son droit à obtenir la communication de son dossier préalablement à la tenue de la commission de réforme ; - elle a demandé en vain la copie du rapport
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106282_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un courrier électronique en date du 6 juin 2021, Mme C B a saisi le département du Nord d'une demande de communication de la copie du rapport social établi le 11 juillet 2006 et de l'enquête sociale
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2001506_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et la copie du rapport annuel
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225902_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un courriel du 12 septembre 2022, Mme B a demandé au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la communication d'une copie du rapport sur les soirées d'intégration de la faculté de médecine
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107662_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a sollicité auprès de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille la communication, par voie électronique, de la copie du rapport d'expertise, notamment des conclusions médicales
Source officielleJuge unique
DTA_2400882_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour les années 2021 à 2023 ainsi qu'une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention au
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301231_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C B, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de lui communiquer copie du rapport d'expertise médicale réalisée le 4 juillet
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2103846_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ainsi qu'une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203741_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
inspection n’a été diligentée par le rectorat de Montpellier après la visite d’inspection du 6 février 2019 ; - il a continué à assurer ses missions en respectant son engagement de professeur ; - la copie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502753_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
implicite de la direction générale du centre hospitalier de Montperrin concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d'ordonner la communication de la copie
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
avant de statuer sur la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2022 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de communication d'une copie
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302138_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A demande au tribunal de lui communiquer une copie d'un rapport d'expertise concernant la garde de ses enfants en novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500150_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Castelluccio a implicitement rejeté sa demande de communication de documents administratifs, présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Castelluccio de lui communiquer la copie
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