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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_1921861_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de déficit figurant dans ses écritures comptables, l'administration a pris formellement position sur l'appréciation de sa situation fiscale et sur l'existence de la créance fiscale dont elle demande le
Source officielle6ème chambre
DTA_2305593_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
n'était pas expiré et les créances fiscales correspondant à ces impositions étaient, ainsi, exigibles. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de recouvrement, en sollicitant les 21 et 22 avril 2020 l'admission définitive des créances fiscales qu'elle détenait sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300376_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300369_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B qui ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la créance fiscale du Trésor sur M. et Mme A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B et Mme C ne sont pas recevables à exciper du défaut d'exigibilité des impositions en cause, que les rôles supplémentaires en cause sont exécutoires et que l'action en recouvrement des créances fiscales
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322633_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient d'ordonner la restitution de la créance fiscale de crédit d'impôt en faveur de la recherche de sa filiale la SAS Theric au titre de l'année 2019 pour un
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
II) Sous le n° 2201366, par une requête enregistrée le 3 février 2022, la société Acros Bat doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner le remboursement de la créance fiscale d'un montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2201058_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
II) Sous le n° 2201366, par une requête enregistrée le 3 février 2022, la société Acros Bat doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner le remboursement de la créance fiscale d'un montant
Source officielle4ème chambre
DTA_2002047_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A ne peut utilement soutenir que l'administration ne dispose pas d'un titre exécutoire lui permettant de poursuivre à son encontre le recouvrement des créances fiscales en litige.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2125384_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'abandon de sa créance fiscale qu'aurait décidé l'ordonnateur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour transmission au comptable public de cette même direction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106581_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500722_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
; - L'action en recouvrement des créances fiscales n'est pas prescrite compte tenu des actes interruptifs constitués par un acte de transaction du 18 janvier 2011, par des mises en demeures de payer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307406_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
saisie administrative à tiers détenteur en date du 12 octobre 2023 ainsi que de l'ensemble des mesures d'exécution et de saisie dont elle fait l'objet dans le cadre de la procédure de recouvrement d'une créance
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205316_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
; - qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale ; - et qu'en conséquence, la procédure de flagrance fiscale a été régulièrement engagée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207703_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302438_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, que les créances fiscales étaient prescrites depuis 2019 pour les impôts de 2015, depuis 2020 pour les impôts de 2016 et depuis 2021 pour les impôts de 2017.
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