A demande au tribunal d'admettre l'existence d'un cas de force majeure ayant empêché le dépôt avant la date limite du compte de campagne dans les formes prescrites et de retenir sa bonne foi.

Par une décision du 8 juin 2022, la directrice académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir a rejeté leur demande.

Pour rejeter la demande de titre de séjour de M.

Par un courrier du 6 octobre 2022, la SAS Franche-Comté Dépannage 90 a formé une demande indemnitaire préalable, qui a été tacitement rejetée.

La société requérante a formé une nouvelle demande préalable auprès de l'administration le 6 mai 2019 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

à Yaoundé (Cameroun), laquelle a rejeté sa demande le 27 janvier 2023.

Cette autorité a toutefois rejeté ces demandes par deux décisions du 21 mars 2023.

Par une décision du 8 juin 2023, dont Mme C... et Mme A... demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de

Elle a demandé le 4 avril 2022 un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français. Par décision du 6 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

C demande au tribunal d'annuler la signification de titres de recettes avec demande de paiement du 20 juillet 2021, ensemble les titres exécutoires des 4 novembre et 30 novembre 2020 émis à son encontre

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 8.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,

, qu'il présente comme son épouse, et qui a, à ce titre, sollicité un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire à Dakar (Sénégal), laquelle, par une décision du 18 avril 2023, a rejeté sa demande

2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2026, Mme B... épouse A..., agissant en qualité de représentante de la société Auto Fast 72, demande au tribunal d’annuler la décision

F E, de même nationalité, qui a sollicité un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire à Bamako (Mali). Par une décision du 3 février 2023, cette autorité a rejeté sa demande.

B A contestent la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la commission académique de Nancy-Metz a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 mai 2024 du directeur

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.