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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2400495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101103_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208513_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales
Source officielle4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - le règlement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509214_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300862_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410016_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412614_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 de ce même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507596_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... saisit le tribunal d’une requête tendant à la contestation de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la première vice-présidente chargée de l’instruction du tribunal judiciaire de Rennes lui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505134_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire : « La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428615_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501086_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302514_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310696_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404539_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508354_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire : « La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516058_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative ne peut être saisie d'une demande d'exécution que de ses propres décisions.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400565_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501812_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de la décision attaquée. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2006684_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La circonstance qu'une précédente demande de la requérante tendant au versement de la créance de rémunération en litige a été rejetée par une décision des Hospices civils de Lyon (HCL) du 11 juin 2020
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