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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2303479_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cette " note de frais ", datée et signée par le commissionnaire en douane, fait notamment référence au numéro et à la date de la déclaration en douane correspondante ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220602_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100915_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
motif tiré de ce que le postulant a été l'auteur d'importation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisante du 12 novembre 2012 au 5 avril 2013, d'importation sans déclaration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306849_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
représente une part très significative de son activité, en particulier pour son client Orano (ex-Areva) et va probablement entraîner le licenciement de son salarié du bureau de Sète, qui effectue les déclarations
Source officielle10ème chambre
DTA_2109789_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de sa demande est illégal dès lors qu'elle a répondu à la demande de renseignements de l'administration ; - le motif subsidiaire de rejet de sa demande est illégal dès lors qu'elle produira des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'exportation, (), les assujettis exportateurs qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de la déclaration en douane mettent à l'appui de leur comptabilité ou du registre prévu au a un exemplaire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l’impôt sur les sociétés ; - le rejet de déduction de la facture s’élevant à 48 984 euros provenant de la société Shaoxing Salgao Trade Co Ltd est infondé dans la mesure où la production de la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207117_20220802
2 août 2022
2 août 2022
29 octobre 2018 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de détention de médicament à usage humain sans document justificatif régulier, importation en contrebande et sans déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206623_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -alors que l'activité de la société, qui a débuté fin mars 2022, s'est fortement ralentie à la suite d'un premier contrôle des douanes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301309_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
permettant d'identifier la déclaration en douane correspondante. / Lorsque l'intermédiaire est habilité ou autorisé à déclarer en douanes et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
permettant d'identifier la déclaration en douane correspondante. / Lorsque l'intermédiaire est habilité ou autorisé à déclarer en douanes et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2508522_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ayant été condamnée, pour des faits datant des 18 et 25 janvier 2021 par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 janvier 2021 à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 14 175 euros d’amende douanière
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