Par décision du 19 mars 2025, la CDAPH de la Haute-Garonne a confirmé l’orientation en MAS pour une durée longue et désigné la MAS Concorde comme établissement d’accueil.

Déderen, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le magistrat désigné a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en applications des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

attributaire a intégré les avantages de la convention collective nationale du sport aux contrats de travail de ses personnels ; - l'application de la mauvaise convention collective n'a pas pour effet

concédante ne peut imposer aux candidats l'application d'une convention collective particulière ; - elle n'était pas tenue de vérifier la convention collective retenue pas les candidats lors de l'examen

incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et

de concession ; - il n'y a aucun lien de causalité entre l'éviction de la société Vert Marine et l'application de la convention collective ELAC ; - l'application de la convention collective ELAC,

du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

Il soutient que : - il ne ressort aucunement du rapport d'analyse des offres que la société ADL se serait engagée sur l'application d'une convention collective inapplicable en l'espèce ; - l'application

Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 17 janvier 2023, acceptée par le Collectif Droit

Par un jugement n° 1927087 du 22 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal a annulé cette décision et enjoint à la commission déléguée de l'accord collectif départemental catégorie 1 de procéder à

la consultation n'exigeaient du soumissionnaire qu'il s'engage à appliquer la convention collective nationale du sport et dès lors que l'application d'une convention collective relève de la responsabilité

Elle soutient que la décision est entachée d’erreur de droit, le ministre ayant fait une application erronée des stipulations de l’article 90 a) de la convention collective nationale des sociétés d’assurance

Le magistrat désigné a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en applications des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective sport, l'autorité concédante a créé

convention dite ELAC ; - l'application de la convention collective ELAC en lieu et place de la convention collective nationale du sport a un impact tant sur le plan financier que sur celui de l'organisation

, la gestion de son service d'assainissement collectif ; depuis le 1er janvier 2019, la CASSB exerce les compétences eau potable, assainissement collectif et eaux pluviales et s'est, par conséquent, substituée

la consultation n'exigeaient du soumissionnaire qu'il s'engage à appliquer la convention collective nationale du sport et dès lors que l'application d'une convention collective relève de la responsabilité