d'exécution sous astreinte, tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles.

sous astreinte, tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles.

Sur la demande d'exécution sous astreinte : 2.

B A, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de prendre, y compris sous astreinte, les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1900316

et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une

Elle peut fixer le délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 2.

Par des mémoires, enregistrés les 2 février 2024 et 14 octobre 2024, la requérante a, dans le dernier état de ses écritures, maintenu sa demande d’exécution, sous astreinte, s’agissant du versement de

et qu'ils sont fondés à en demander l'exécution sous astreinte, alors que Mme B est toujours en Afghanistan où elle n'est pas en sécurité en sa qualité de jeune femme isolée ; - si Mme B a bien été

relevé de notes comportant la mention " admis " et de l'attestation de réussite et se prévaut d'une exception de non-lieu à statuer sur sa demande d'exécution, sous astreinte, du jugement du 10 juillet

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3.

C et Mme A ont demandé, en exécution de ce jugement, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au département des Deux-Sèvres de procéder à l'entretien immédiat des abords de la digue en procédant à l'abattage

provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

d'exécution sans délai, sous astreinte, dès lors qu'ils sont, avec leurs cinq enfants, dans une situation de grande détresse, sans un squat insalubre et indécent, sans eau courante.

au préfet de la Dordogne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

- l'inexécution de l'ordonnance du 4 octobre 2022 justifie une demande d'exécution sans délai, sous astreinte, dès lors qu'elle se trouve, avec sa fille âgée de 3 ans, dans une situation de grande

Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A sont devenues sans objet. 2.

rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

ou jusqu’à la décision de réexamen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la même notification et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros

, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une convocation afin de déposer sa demande de renouvellement

, et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction consécutivement au dépôt de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; à défaut, de la convoquer aux fins