En revanche, si, après l'expiration de ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande

Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal l'annulation des articles 1.2.1, 3.2.3, 3.4.1 et 6.2.1 de cet arrêté. Sur l'office du juge : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la demande du requérant n’est pas fondée.

D A et autres ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté n° PC-013-022-23-00015-00025 du 25 août 2023 par lequel le maire de la commune de Cassis a accordé à la société Joio un permis de

A..., représentée par Me Maisonneuve, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté de débet du 30 septembre 2020 mettant à sa charge la somme de 13 586 euros ; 2) de la décharger de la somme de

Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes est fondée à demander sa mise hors de cause dans ces mesures. Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit.

En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, le juge des référés du tribunal a rejeté, le 5 septembre 2023, la demande présentée par M.

Par deux ordonnances du 7 février 2025 et du 11 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a déjà rejeté ses demandes.

Il soutient que la demande d’expertise revêt un caractère utile pour arrêter la date de consolidation de son état de santé et pour évaluer l’ensemble des conséquences préjudiciables de cet accident.

de la caisse d'allocations familiales du Rhône par courrier du 15 octobre 2023, et qu'en tout état de cause, elle a également fait une demande indemnitaire devant la commission de recours amiable qui,

contesté remet en cause l’autorisation qui lui a été accordée en 2021 ; - cet arrêté affecte directement la sécurité de son activité professionnelle ; - il porte une atteinte grave et immédiate à sa

Par un courrier du 6 janvier 2020, notifié le 8 courant, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, dite SUVA, a vainement demandé au département de la Haute-Savoie le remboursement des

En ce qui concerne la condition d'urgence : - elle est manifeste dès lors que la période estivale a débuté et que l'arrêté produit déjà ses effets ; - elle avait déjà pris toutes ses dispositions

n° 13NT01736 du 2 février 2015 devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

En revanche, par le même arrêt, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel incident formé par les parents, Mme F et M.

Sa demande ayant été rejetée, elle a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler cette décision et d'enjoindre à l'ONIAM de réexaminer sa demande d'indemnisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B demande l'annulation de la décision du 10 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a limité

de trajet avait été reconnu imputable au service et a refusé de faire droit à sa demande de retrait des titres de recettes émis à son encontre ; 2°) d'annuler les titres de recettes émis le 3 février

devant le président du conseil départemental et, d'autre part, qu'il avait déjà effectué de nombreuses démarches en ce sens ; * en tout état de cause, alors que les retenues n'auraient pas dû excéder

Du silence gardé par cette autorité sur cette demande, est née une décision implicite de rejet.