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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2301738_20250129
29 janvier 2025
D'autre part aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ". 4.
9ème chambre
DTA_2106477_20230120
20 janvier 2023
Il soutient que : - il résidait avec son épouse et ses enfants durant la totalité de l'année 2019 ; - il n'existait aucune instance de divorce ni de séparation de corps entre lui et son épouse au cours
Juge unique chambre 1
DTA_2201148_20240507
7 mai 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; /b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; /c.
6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
7ème Chambre
DTA_1906255_20221028
28 octobre 2022
conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207290_20250625
25 juin 2025
(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) : En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision
3ème Chambre
DTA_2104066_20221117
17 novembre 2022
Dispositions particulières () 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () ".
2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
3ème chambre
DTA_2400017_20250619
19 juin 2025
A D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 du recteur de la région Auvergne-Rhône-Alpes rejetant la demande d'attribution à M.
DTA_2202893_20230323
23 mars 2023
(divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).
DTA_2302845_20260121
21 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le président de l'université Grenoble Alpes a rejeté sa demande de mutation prioritaire sur les postes de maitres de conférences
DTA_2100386_20230209
9 février 2023
C ne démontre pas que son fils résidait à titre principal à son domicile pour les années en litige ou, à défaut, qu'il en assumait l'entretien à titre principal et, en dépit des demandes de l'administration
DTA_2205781_20240111
11 janvier 2024
(divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait). / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117357_20231004
4 octobre 2023
D'autre part, le cas de la séparation des parents (divorce, séparation de corps, séparation de fait, dissolution du PACS) est prévu au point 1.1.2 de la même annexe à la même circulaire en vertu duquel
DTA_2003237_20230217
17 février 2023
B A demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018.
4ème Chambre
DTA_2209257_20250424
Chambre 2
DTA_2000155_20220707
7 juillet 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
DTA_2002414_20231019
19 octobre 2023
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