Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que, alors Me B a fait valoir son droit de retrait en décembre 2018, le fonctionnement de l'étude ne repose plus que sur deux

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2016, de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise le 25 septembre 2019 et au remboursement de la somme de 1 000 euros : 2.

Par un arrêté du 7 avril 2021, il a été admis à la retraite sur demande pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er octobre 2021.

A B demande au juge des référés : 1°) d'annuler, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT

Elle soutient que : - l'administration n'a pas tenu compte de sa demande de retrait du 8 mars 2023 de l'arrêté du 27 février 2023 procédant à sa mise en retraite d'office ; - l'arrêté a été pris au

B... tendant à la condamnation de l’Etat à verser une somme correspondant au montant des allocations personnalisées au logement desquelles il aurait dû bénéficier depuis sa mise à la retraite, le 1er juin

Par décision du 4 avril 2019, portant mention des voies et délais de recours, le directeur des services de retraite de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension.

A la suite d'une chute sur la voie publique le 7 juillet 2007, Mme A, employée par la Ville de Paris en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles, a demandé à la Ville de Paris à être indemnisée

Dans sa seconde requête elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de rejet de sa demande d’admission à la retraite pour invalidité imputable au service.

Dans sa seconde requête elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de rejet de sa demande d’admission à la retraite pour invalidité imputable au service.

C B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le certificat de suspension du directeur du service des retraites de l'Etat en date du 16 décembre 2020 portant suspension de sa pension militaire

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardée par le ministre de l'intérieur, à sa demande tendant à l'annulation de ses décisions

produits par les requérants n'avaient pas pour objet de demander l'annulation du retrait de l'autorisation de voirie accordée en 1902, d'autre part, à supposer que l'un de ces courriers puisse être regardé

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 23 mars 2021 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé, pour le calcul de

Ce retrait étant devenu définitif à la date de l'introduction du recours, les conclusions du préfet de la Haute-Savoie tendant à son annulation sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables.

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Vallauris a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 7 février 2023 tendant au retrait de ce permis de construire.

à traiter sa demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service. 5.

Par suite, la demande présentée par Mme A au directeur du service des retraites de l'Etat le 8 janvier 2021, qui tendait à l'octroi d'une indemnité égale à la perte pécuniaire qu'elle a subie du fait que

C est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 mars 2021 ayant rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission départementale des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire