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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507326_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de justice administrative d’enjoindre, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’enjoindre à la fédération départementale des chasseurs de la Loire de lui transmettre un document
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203727_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
publier le rapport du bureau d'études désigné pour la réalisation de la modification du plan local d'urbanisme ; 2°) de vérifier la légalité des deux plans joints en annexe ainsi que de l'ensemble des documents
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600865_20260216
16 février 2026
16 février 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au rectorat de l’académie de Bordeaux de leur communiquer, avant le 6 février 2026, tout document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311841_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
que le paragraphe 2 de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé devait être interprété en ce sens qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502672_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405714_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
dans les deux mois, à la rectification de la déposition effectuée le 30 octobre 2019 par un agent de la préfecture auprès des enquêteurs, par dépôt d'une déposition rectificative ou publication d'un document
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302371_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302402_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309150_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500507_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'ouverture du quart des crédits du budget antérieur à la section d'investissement " approuvée au cours de la séance du conseil municipal de Mongauzy (Gers) du 23 décembre 2024 n'a pas été formalisée par un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201753_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600972_20260223
23 février 2026
23 février 2026
administratifs ; 2°) d’ordonner à l’ARS de lui communiquer, dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir : - l’entier dossier de la demande de la SAS Chermed ; - les autres documents
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500645_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305227_20230803
3 août 2023
3 août 2023
résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2212183_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'établit pas que le requérant aurait été destinataire d'un document écrit reprenant l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2112844_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400015_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - depuis le dépôt de sa demande en ligne le 4 octobre 2023, elle n’a reçu aucune notification ni document écrit du service instructeur ; - son dossier a été bloqué en raison d’une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300504_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300246_20230217
17 février 2023
17 février 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
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